Exonération fiscale

pour l’achat
d’œuvres d’art

1.
Les entreprises* peuvent déduire de leur
bénéfice taxable le coût d’acquisition
d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites
à l’actif immobilisé et exposées au public.
La déduction s’opère sur les résultats de
l’exercice d’acquisition et des quatre années
suivantes (CGI, article 238 bis AB).

2.
La déduction opérée ne peut excéder
par exercice la limite de 5 pour 1000
du chiffre d’affaires.

3.
En contre-partie, l’entreprise a l’obligation d’exposer à titre gratuit, l’œuvre au public (dans l’entreprise ou lors de manifestation) pendant une période de cinq ans.
4.
Ces avantages fiscaux relèvent d’une
décision de gestion de l’entreprise et
ne sont subordonnés à aucune autorisation
préalable de l’administration, ni au droit d’enregistrement.



* sont considérés comme ayant-droit les BIC (bénéfices industriels
et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux) soumis à l’IS.


www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32914

© La Navire, galerie d'art en mouvement

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